Comment se déroule un dépôt de bilan ?

Demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements, ou son conseil muni d’un pouvoir, doit demander au tribunal de commerce l’ouverture, en fonction de sa situation, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, selon les dispositions de la loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005.

La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au greffe d’une déclaration de cessation des paiements, qui fait un état précis de la situation économique, juridique et financière de l’entreprise au moment de la demande. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier.

La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements (Articles L 631-4 et L 640-4 du Code de commerce).

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au RCS du siège initial.

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