Comment se déroule un dépôt de bilan ?

Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale…).

Selon les dispositions du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande instance en fonction de sa forme juridique).

Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de cessation des paiements (DCP) et quelle est la juridiction compétente pour la recevoir ?

Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SAS), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de leur entreprise. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (Article 1er du Décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).

Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles – SELARL, SELAFA, SELCA et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile de leur activité.

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