Comment se déroule un dépôt de bilan ?

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ?

Le dirigeant ou son conseil complète le formulaire de déclaration de cessation des paiements (DCP), réunit les pièces justificatives et les documents officiels relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.).

Il dépose son dossier au greffe à l’issue d’un entretien aux guichets d’accueil. Il est obligatoire de se munir d’une pièce d’identité lors du dépôt de la demande au greffe. Un dossier reçu par voie postale n’est pas recevable.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ?

Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

Le tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l’issue de l’audience, le tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire (Article L 631-1 du Code de commerce), soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité (Article L 640-1 du Code de commerce), selon ce qui a été demandé dans la DCP.

Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.

(Source : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris)

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