Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le DECLARANT accède à son espace personnel afin d’y rédiger la déclaration de cessation des paiements de son entreprise.

Toute connexion et utilisation de cet espace est subordonnée au respect des présentes conditions.

Article 2 – Définitions

DECLARANT : représentant légal de la personne morale en cessation de paiements, ou son mandataire doté d’un pouvoir d’effectuer la déclaration.

QUESTIONNAIRE : questionnaire en ligne rempli par le DECLARANT, via son ESPACE CLIENT, servant à la rédaction de la DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.

ESPACE CLIENT : espace personnalisé, accessible via le site www.jedeposemonbilan.com, permettant au DECLARANT de remplir le QUESTIONNAIRE afin d’obtenir sa DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : document nécessaire à la demande de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Article 3 – Accès à l’ESPACE CLIENT

Le DECLARANT accède à son ESPACE CLIENT via le site www.jedeposemonbilan.com et s’y connecte grâce à l’identifiant et au mot de passe qu’il a choisis lors de son inscription en ligne.

Article 4 – Utilisation de l’ESPACE CLIENT

L’ESPACE CLIENT va permettre au DECLARANT d’accéder au QUESTIONNAIRE en ligne et de le remplir.

Ce QUESTIONNAIRE devra être rempli entièrement pour pouvoir élaborer la DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.

Article 5 – DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS élaborée correspond exclusivement à ce que le DECLARANT a déclaré en remplissant le QUESTIONNAIRE en ligne.

Cette DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS est rédigée selon le modèle fourni par le Tribunal de commerce de Paris et est transposable dans les autres greffes.

Article 6 – Assistance payante

Le DECLARANT peut bénéficier d’une assistance de la part du Cabinet Naïm dans la déclaration de cessation des paiements.

Cette assistance n’est pas automatique, elle devra être explicitement demandée par le DECLARANT et sera soumise à un devis.

Article 7 – Responsabilités

Le site www.jedeposemonbilan.com, et son directeur de publication, ne sont tenus à aucune obligation envers le DECLARANT.

Ils ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque erreur dans la DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, ni même de son irrecevabilité devant un tribunal.

Aucune des démarches nécessaires à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, faite auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, n’est effectuée via ou par le site www.jedeposemonbilan.com.

Il ne s’agit que d’un service d’accompagnement et d’aide à la rédaction de la DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS nécessaire à la procédure.

Article 8 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder le secret le plus absolu sur toutes les informations, documentations et engagements qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre de l’utilisation de l’ESPACE CLIENT.

Les informations déclarées par le DECLARANT lors que la DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS sont strictement couvertes par le secret professionnel.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Il s’engage donc à respecter les obligations suivantes, et à les faire respecter par son personnel :

  • ne prendre aucune copie des informations qui lui sont confiées, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution du service,
  • ne pas utiliser les documents traités à des fins autres que celles spécifiées par les présentes conditions d’utilisation générales
  • ne pas divulguer ces informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales,
  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du service,
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée de l’utilisation du service jedeposemonbilan.com.

Article 9 – Loi applicable

Tant l’ESPACE CLIENT, que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu de cette utilisation.

En cas de litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’efforceront de régler le litige à l’amiable.

Article 10 – Juridiction compétente

En cas de conflit et d’échec d’une procédure amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.