FAQ
Demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements, ou son conseil muni d’un pouvoir, doit demander au tribunal de commerce l’ouverture, en fonction de sa situation, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, selon les dispositions de la loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005. La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au greffe d’une déclaration de cessation des paiements, qui fait un état précis de la situation économique, juridique et financière de l’entreprise au moment de la demande.
Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier. La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements (Articles L 631-4 et L 640-4 du Code de commerce).
En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au RCS du siège initial.
Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale, etc.).
Selon les dispositions du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande instance en fonction de sa forme juridique).
Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de cessation des paiements (DCP) et quelle est la juridiction compétente pour la recevoir ?
Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SAS), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de leur entreprise.
A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (Article 1er du Décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles – SELARL, SELAFA, SELCA et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile de leur activité.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ?
Le dirigeant ou son conseil complète le formulaire de déclaration de cessation des paiements (DCP), réunit les pièces justificatives et les documents officiels relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.). Il dépose son dossier au greffe à l’issue d’un entretien aux guichets d’accueil. Il est obligatoire de se munir d’une pièce d’identité lors du dépôt de la demande au greffe. Un dossier reçu par voie postale n’est pas recevable.
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ?
Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis-clos. Le dirigeant peut se présenter seul ou être assisté d’un avocat.
Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.
At the end of the hearing, the Court renders either a judgment opening judicial reorganization (Article L 631-1 of the Commercial Code), or a judgment opening judicial liquidation of the company which puts an end to its activity (Article L 640-1 of the French Commercial Code), according to what was requested in the DCP.
Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure. (Source : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris)