Vol Solo – Je Dépose Mon Bilan

Avant de commencer votre Déclaration de Cessation de Paiement, prenez 5 minutes pour répondre à ce bref questionnaire qui vous permettra d'évaluer instantanément le risque juridique de votre dossier. Ce résultat est confidentiel, l'évaluation est automatiquement faite dès que vous envoyez le questionnaire. Le résultat vous est communiqué instantanément et un avocat ou un juriste sera susceptible de prendre gracieusement contact avec vous pour un entretien après avoir lu vos réponses.

Prénom *

Nom de famille *

Numéro de téléphone *

( * Ces champs doivent être remplis )

1. Depuis quelle date êtes-vous dirigeant ?

< 18 MOIS
> 18 MOIS

2. Etes-vous propriétaire de biens mobiliers ou immobiliers (directement ou en SCI)

3. Avez-vous de l’épargne ou une assurance vie ?

4. La société est-elle locataire d’un local appartenant à une SCI que vous contrôlez ?

5. Etes-vous dirigeant d’une ou d’autres sociétés dans le même secteur d’activité ?

6. Est-ce que vous avez transféré clients, fournisseurs, matériels à cette société ?

7. Avez-vous un compte-courant d’associé débiteur ?

8. La société est-elle à jour de ses déclarations fiscales de résultat et/ou de TVA ?

9. La société est-elle en mesure de présenter la comptabilité des trois dernières années (pièces comptables, grands livres et liasse ?)

10. La comptabilité est-elle tenue à jour?

11. La comptabilité est-elle entièrement justifiée par des factures ?

12. A votre connaissance avez-vous des factures fictives ou de complaisance dans votre comptabilité ? [ Il peut s'agir soit de fausses factures soit de véritables factures qui ne correspondent à aucune prestation réelle. ]

13. Avez -vous été conduit à reconnaître auprès d'une autorité administrative ou judiciaire l'existence de ces factures fictives ou de complaisance?

14. Est-ce que vous avez transféré clients, fournisseurs, matériels à une autre société?

15. Avez-vous vendu des éléments d’actifs de l’entreprise à votre profit ou l’un des membres de votre famille ou cercle proche ?

16. Est-ce que cela a été vendu à un prix correct ?

Oui
Non
Ne s'applique pas

17. Est-ce que cela a été payé ?

Oui
Non
Ne s'applique pas

18. La société a-t-elle eu recours à la sous-traitance?

19. Avez-vous sollicité des attestations de VIGILANCE auprès de l’URSSAF ?

20. La société accuse-t-elle une situation déficitaire depuis plusieurs années ?

21. D’après vous, depuis quand l’entreprise est-elle en cessation des paiements ?

< 45 JOURS
ENTRE 45 JOURS & 180 JOURS
> 180 JOURS

22. L’entreprise a-t-elle minoré ses déclarations ?

23. L’entreprise a-t-elle honoré ses dettes fiscales ?

24. Quel est le pourcentage de passif par rapport au CA ?

<50%
>50%
>100%

25. La société est-elle à jour de ses déclarations sociales ?

26. La société est-elle à jour de ses déclarations uniques d’embauche (D.U.E.) ?